CGUConditions Générales d'Utilisation
Conditions générales d’utilisation
En vigueur au 1/ 2/2021
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition de l’application et des services par WOYCASSO et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur l’application à la rubrique «CGU».
Toute inscription ou utilisation de l’application implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l’inscription sur l’application via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par l’application.
WOYCASSO se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
Article 1 : Les mentions légales
L’édition de l’application WOYCASSO est assurée par la Société WOYCASSO SARL au capital de 1.000. 000 FCFA, dont le siège social est situé Hamdallaye ACI 2000 Bamako, Mali.
Numéro de téléphone +22370037171
Adresse e-mail : info@woycasso.com.
Les Directeurs de la publication sont : Abdoulaye Maiga et Cheick Touradou Sissoko
L’hébergeur de l’application WOYCASSO est la société Google LLC, dont le siège social est situé au Mountain View, Californie, États-Unis, avec le support à l’adresse : support.google.com.
ARTICLE 2 : Accès à l’application
WOYCASSO est une plateforme révolutionnaire qui permet aux stylistes et aux clients d’échanger et automatiser toute la procédure de travail du styliste, il est un réseau qui donne de la visibilité aux créateur et. Il s’agit entre autre de :
Une fois qu’une commande change de statuts, le client concerné est notifié et peut décider s’il souhaite se faire livrer.
Les stylistes sont notés en fonction de leur performance et de la satisfaction des clients qui peuvent laisser des commentaires associés à une note.
L’application permet à l’utilisateur final de ne pas retenir ses mesures une fois saisies et de les partager avec un autre styliste suite à une commande, diminuant ainsi le besoin de se déplacer et permettant au styliste de répondre au besoin de plusieurs clients même en dehors des frontières.
L’application permet de donner d’une part de la visibilité aux créateurs et dans un second temps de donner aux utilisateurs un endroit où l’on peut trouver tous les modèles que l’on souhaite.
L’application internet propose les services suivants :
- Enregistrer des clients
- Prendre les mesures du client
- Voir les paiements des clients
- Faire des commandes au niveau des stylistes
- Voir l’évolution de la commande (statuts)
- La gallérie des stylistes avec des albums de leurs créations
L’application est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet et disposant d’un appareil mobile avec un système d’exploitation Android ou iOS. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.
Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement de l’application ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de WOYCASSO. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter l’application par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.
ARTICLE 3 : Collecte des données
L’application assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la réglementation en vigueur au Mali et appliqué par L’Autorité de Protection des Données à caractère personnel (APDP, apdp.ml).
l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit :
· par mail à l’adresse mail resiliation@woycasso.com
ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus de l’application (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
La marque WOYCASSO est une marque déposée par Abdoulaye Maiga.Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable de l’application pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus de l’application dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant de l’application constituerait une contrefaçon sanctionnée par la Loi nº2017-012 du 01 juin 2017 fixant le régime de la propriété littéraire et artistique en République du Mali.
Il est rappelé conformément à la Loi nº2017-012 du 01 juin 2017 fixant le régime de la propriété littéraire et artistique en République du Mali que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 5 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur l’application WOYCASSO sont réputées fiables mais l’application ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, l’application WOYCASSO ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, l’application ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. L’application décline toute responsabilité.
L’application WOYCASSO ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
La responsabilité de l’application ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
ARTICLE 6 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur l’application. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira de l’application WOYCASSO. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
ARTICLE 7 : Cookies
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Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur/l’appareil mobile de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation de l’application WOYCASSO. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.
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En naviguant sur l’application, L’Utilisateur les accepte.
L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
ARTICLE 8 : Publication par l’Utilisateur
L’application permet aux membres de publier les contenus suivants :
Photos, Commentaires.
Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur.
L’application peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.
Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur l’application, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.
La société éditrice s’engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.
Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre l’application sera pris en charge par l’Utilisateur.
Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par l’application, sans préavis.
ARTICLE 9 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation malienne s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux Maliens seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.
